) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1560, 1563, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 290, 50 SEXIES B, 127 ET 145 DE L'ANNEXE IV DUDIT CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

1763 A du code général des impôts ne peut être recherchée, en application de l'article 1754 V-3 du même code, la responsabilité du dirigeant s'appréciant à la date de la déclaration des résultats déposée

La SCM et la SARL ALASKA GLACIERE ont relevé appel le 24 mars 2016 et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2016, elles demandent à la cour au visa des articles L 124-3 du code

X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,

331 alinéa 3 du Code de procédure pénale; que l'arrêt attaqué a méconnu les termes de l'articles 335 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président

de certificats inexacts, effectué des fausses déclarations quant à l'origine de produits importés; que, selon l'article 426, 3 , du Code des douanes, ces faits constituent l'infraction d'importation

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 291, 292 et 293 située 38 Corniche de Penhador à Loctudy.

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en totalité, sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à la S.A.R.L.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle est entachée de fraude ; - le projet méconnaît les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme, se situant en dehors

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

. ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Louis ROUDIL, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré