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10 239 résultats pour « Article 272-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2000506_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110001

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de vie respectives ; que selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00794_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

283 du code général des impôts et du 2 de l'article 272 du même code. 8.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 ; - la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; - la loi n° 2004-811

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00484_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

S'il résulte des termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales que l'action en recouvrement des créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2013798_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110704_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2124614_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

code général des impôts. / 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110223

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L..., en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e77f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes accessoires : En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00343_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

256, 278 et 279-0 bis du code général des impôts.

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

69c43713cdc6046d47f2686f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2205890_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

C A demande dans le dernier état de ses écritures au juge du référé fiscal, statuant en application de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3034009f81000890dcb2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001857_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100651

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

elle le devait, la situation de Mme Bénédicte Z... en matière de pensions de retraite, a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, les juges doivent prendre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301746_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 30-00 A de ce code : « La liste des gros équipements mentionnés au 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est fixée comme suit : / 1.

Source officielle
TJ

Référés

67f6e84fa9d5adc2606280bf

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

271 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26TL00697_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 552-1 du code de justice administrative : « Le référé en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires obéit aux règles définies par l’article L. 279 du Livre

Source officielle

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