270 du Code civil » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges : « En vertu de l'article 270 du code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

code général des impôts. / 2.

code général des impôts. / 2.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

L. 272-1 du code général de la fonction publique.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Le 2 mars 2004, une sommation fut adressée à M.F. selon l’article 272   §   2 du code de procédure civile.

276 et 277.

», sont éligibles aux taux réduits de 5,5 % et 10 % prévus au D de l’article 278-0-bis et au i de l’article 279 du code général des impôts ; - ces dispositions doivent être interprétées à l’aune de celles

274 du code civil, - déclarer M.

1001, 1°, du code général des impôts, et notamment en son dernier alinéa, aux principes d'égalité prévus par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi qu'au principe

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

    Après rejet d’une plainte déposée en vertu des articles 275 et 278 du code de procédure pénale contre une décision de non-lieu rendue par le procureur, la personne lésée ou toute autre personne

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 23 juillet 2018, remis en cause, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 272 du code général des

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

270 et 271 du code civil ; 2) ALORS QUE l'époux au détriment duquel la rupture du mariage créée une disparité dans les conditions de vie respectives a droit au bénéfice d'une prestation compensatoire

les taxes en cause ; l’action en recouvrement de l’administration fiscale est prescrite, en application de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales.