Par acte du 12 septembre 2011, [Y] [C] a saisi le juge du fond de son action en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

pénal polonais, 270 § 1 du même code, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale la remise doit être refusée lorsqu'elle est demandée aux fins de l'exécution d'une peine

MOTIFS DE LA DÉCISION / ' Sur la demande de prestation compensatoire : Selon les dispositions énoncées par les articles 270 et 271 du code civil, la prestation compensatoire a pour but d'atténuer

et 850 C 272 ; 3°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 279 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : () / b quater. les transports de voyageurs () ". 7.

270, 271, 274 et 276 du code civil, la prestation compensatoire n'est accordée que si la rupture du mariage a entraîné pour les époux une disparité dans leurs conditions de vie respective, qu'elle doit

code général des impôts. / 2.

4 du Code civil, 270 à 272 du Code civil.

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a, par une proposition de rectification du 23 juillet 2018, remis en cause, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 272 du code général des

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au moment des faits : " 1.

(p. 28 et s.), motif pris qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les autres griefs invoqués, la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil.