, le Tribunal d'instance a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de

, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » 9.

9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

n°2020-935 du 30 juillet 2020 et article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020).

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L. 3123-25 du code du travail dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour 9.