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3 458 résultats pour « Article 252-8 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69847ce5cdc6046d4702ae52

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la loi applicable : Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce

Source officielle

Page 10 sur 173

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CA

4ème Chambre Section 3

60321b5a0970dd52d7703a28

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Aux termes des articles L 138-25 et L 138-27 du même code, le plan prend la forme d'un accord d'entreprise déposé à la DIRECCTE dans les conditions et les modalités prévues par les articles D 2231-2 du

Source officielle
CC

cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

. ; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance ; En cet état : Sur l'avis de l'avocat général tendant à la cassation sur le fondement des articles 188 à 190 et 196 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c3dcdc6046d4772155a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le 05/02/26 : Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, - Débouter la société AXA France IARD

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc22eb797effb070173

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

678f3a2902aacdb03783fdaf

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que les activités de l'EPF, telles que définies à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme et à l'article 2 décret n°73-250 en date du 7 mars 1973, sont non concurrentielles par nature, au

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002472_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article R.*256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités

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TA

6ème chambre

DTA_2100213_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301032

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

parcelle 2526 issue, avec la parcelle 2525, de la division de la parcelle 967, et dite joindre " au midi une cour commune "./ Monsieur Michel C... a vendu à des époux K..., le 6 avril 1963, la maison

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e274abcdc6046d479b82c0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 10/12/2025 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée

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CA

Chambre A - Civile

6979f1b1cdc6046d47f801b1

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire défini à l'article L. 252 A de ce même code. 

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00018

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen proposé pour M. [U] Énoncé du moyen 6.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e967fcdc6046d47653704

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658306

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

A 262 ET 264, SISES AU LIEU-DIT "LE BREUIL", SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHAMPAGNEY ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE CODE MINIER ;

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TA

Juge Unique

DTA_2203896_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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TA

5ème Chambre

DTA_2307469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

3500 euros soit mise à la charge de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00838

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

L. 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2c9e9a46d1f5a7694ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le décret n°51-508 du 4 mai 1951, portant règlement général sur l’exploitation des mines, a en outre fixé les dispositions applicables aux mines quant à la protection contre les poussières, son article

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008093438

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

Hai Thuy PHAM, demeurant 251/46 A Le Quang X..., Ho Chi B...

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TA

2ème chambre

DTA_2105042_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 774-6 de ce code : " Le jugement est notifié aux parties, à leur domicile réel, dans la forme administrative par les soins des autorités mentionnées à l'article L. 774-2, sans

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