AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847ce5cdc6046d4702ae52
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la loi applicable : Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce
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4ème Chambre Section 3
60321b5a0970dd52d7703a28
13 avril 2018
13 avril 2018
Aux termes des articles L 138-25 et L 138-27 du même code, le plan prend la forme d'un accord d'entreprise déposé à la DIRECCTE dans les conditions et les modalités prévues par les articles D 2231-2 du
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