-Ordonner la capitalisation des intérêts, laquelle est de droit en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

F, 255 500 F, 317 090 F et 711 307 F ; que l'administration a sur le fondement de l'article 154 du code général des impôts, réintégré dans le revenu imposable du contribuable, dans la catégorie des bénéfices

L’article L. 733-13 du même code dispose que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2.

En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 2] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 256, L. 257 A et R. 256-8 du livre des procédures fiscales.

L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

payés afférents ; 2 251 euros d'indemnité de licenciement ; A titre infiniment subsidiaire, condamner la société à lui verser les sommes suivantes: 3 254 euros bruts d'indemnité compensatrice de

Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1658 du code général des impôts, des deux premiers alinéas de l'article L. 253 et des premier et quatrième alinéas de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans leur version applicable au

D... du fait de la privation de 188 heures d’enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

De plus, la société [Adresse 2] sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article D. 251-9 du code de l'énergie en vigueur à la date des décisions attaquées, relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants mentionnées aux articles D. 251

L. 251-4 et du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

2025, - condamner Mme [R] à payer une somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.