Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail, l'article 1241 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

matérielle, l'arrêt a condamné la société Cora à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu qu'il convient de rectifier cette erreur

450 du Code de Procédure Civile

- 5 - Condamne la FEDERATION NATIONALE DU SPORT UNIVERSITAIRE à payer à l'EURL X une indemnité complémentaire de 700 äuros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

" ; qu'indépendamment des dispositions de l'article R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, selon lequel le montant des rémunérations mensuelles à prendre pour base de calcul

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale ; qu'en faisant droit à sa demande à compter du 1er janvier 2016 aux prétextes qu'en application des articles D. 242-6-9 et D. 242-6-12 du code de la sécurité

L. 425-3 devenu L. 2422-1 du code du travail, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur géographique que l'emploi initial, comportant le même niveau de rémunération, la même qualification et les

624 du code de procédure civile.

L. 2422-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2422-1, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail : 9.

1351 du code civil.

du travail, L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1134 du code civil.

code du travail et au visa de l'article L 1235-3-1 du code du travail.

(B 2491, B 2501 et B 2499).

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1