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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect. 1
669abc0a30bd4f0c3f6cf81f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L313-51 du code de la consommation, et des articles 1346, 2308 et 2309 du code civil, de condamner Monsieur [C] [D] à lui payer : - 113.435,71 €, au titre du solde du prêt du 4 janvier 2017 par elle payé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201837
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Q 16-01.641 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
Source officielleETRANGERS
68e49e76bf7d454f9ee48671
4 octobre 2025
4 octobre 2025
455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 3 octobre 2025 à 15h52 qui a prononcé la jonction de la
Source officiellePôle JCP
697b6437cdc6046d471cb0cb
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS Sur la subrogation de la caution dans les droits du bailleur et la demande en paiement de la somme de 5 218,78 euros Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette
Source officielleChambre 06
69f35925cdc6046d4716ac26
28 janvier 2025
28 janvier 2025
intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
Havrec/M. J
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02398
22 octobre 2019
22 octobre 2019
N° X 19-86.438 FS-N N° 2398 GM 22 octobre 2019 DESIGNATION DE JURIDICTION M.
Source officielleCour d'Appel
CELLI FRERES, prise en la personne de son représentant légalc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6253ca93bd3db21cbdd8b6cd
17 avril 2008
17 avril 2008
L'appelant réclame, en outre, une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893ca
11 octobre 2006
11 octobre 2006
Louis GERBET ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.
Source officielleciv1
ébouter M. X... de son recours personnelc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100664
5 juin 2008
5 juin 2008
2309 du code civil ; qu'en retenant, pour débouter M.
Source officielle9ème chambre 2ème section
69cd6ab2cdc6046d47c75fed
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident signifiées le 10 mars 2026, aux visas des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile et 1844-7, 2308 et 2309 du code civil, il est demandé
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
696551d3cdc6046d47105c4f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ; DEMANDERESSE Madame [W] [M] [O] née le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 7] [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie OLALLO, avocat au barreau de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02379
6 avril 2016
6 avril 2016
la banque Rabobank International au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer au Crédit coopératif au titre de l'article 618-1 du code
Source officielleChambre 04
69f5aa7ecdc6046d474dab72
8 janvier 2025
8 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9b48616ed0f8cd511e
2 mai 2023
2 mai 2023
DISCUSSION : La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par les dispositions de l'article 2309 du code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du
Source officielleChambre sociale section 1
6348ff5a63d497adffda3f47
13 octobre 2022
13 octobre 2022
2 500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile MOTIFS DE LA DÉCISION Les conclusions d'appelant exigées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles remises
Source officielle1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
2379 du code civil à défaut d'inscription par la SARL Jalym se son privilège de vendeur.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda915
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D'autre part, Aux termes de l'article 2309 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, à savoir antérieurement à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 relative aux sûretés : « La
Source officielle3e Chambre A
5fdd71d625e8551dfbbdac07
13 septembre 2018
13 septembre 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
69d55a8acdc6046d4770c31d
3 avril 2026
3 avril 2026
450 al.2 du code de procédure civile.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67f56eeebbf04ef7857bc415
4 avril 2025
4 avril 2025
450 al.2 du code de procédure civile.
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