Codes de loi français

Article 2

territoriale adjacente aux côtes du département de La Réunion sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après : ÎLE POINT DÉSIGNATION LATITUDE LONGITUDE NATURE DE LA LIGNE La Réunion LR01 Cap la Houssaye 21° 01 04

Article R229-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Le rapport annuel prévu à l'article R. 229-77, dont la périodicité et le contenu ont été adaptés à cette période et fixés dans le plan de postfermeture définitif approuvé dans les formes prévues au deuxième alinéa de l'article R. 229-83, est transmis

Article R768-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif

Article R767-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-5 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du

Article 1

Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/79 " Emmental ".

Article 175-07

L'enregistrement des EPIRB RLS doit être effectué auprès de l'ANFR selon les dispositions de l'article 175-04 alinéa I.

Article 2

: Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 : L'article 1 est abrogé en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics.

Article 3

: Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 : L'article 1 est abrogé en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics.

Article 5

: Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 : L'article 1 est abrogé en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics.

Article 1

Décret 2000-318 2000-04-07 art. 4 : L'article 1 est abrogé en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 04

-Pour un produit figurant à l'annexe II de la communication du 25 septembre 2020 de la Commission européenne (2020/ C 317/04) complétée par la communication du 30 décembre 2021 (2021/ C 528/01), la production du produit mentionnée au b du 4 du III de

Article 2

Ils ne sont pas compétents pour recevoir en dépôt, au rang des minutes, les conventions de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel prévues à l'article 229-1 du code civil.

Article 1148-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78

Les mainlevées, radiations de sûretés, mentions, transcriptions ou publications rendues nécessaires par le divorce prévu à l'article 229-1 du code civil sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une copie certifiée conforme

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

L. 161-1 du code minier selon les cas.

Article R229-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 02

Pour l'application des dispositions des d et e du I de l'article L. 229-47, l'exploitant rappelle dans son rapport l'existence d'installations de prévention des risques et de surveillance.

Article Annexe II

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article 7

du même code. 3° Elle est versée entre la date d'entrée en vigueur du présent article et le 31 décembre 2020 ; VI.

Article L111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 09

Les dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables : 1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même

Article R351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 51

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Article L229-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Le rapport établi à la suite d'une inspection d'un site de stockage et de ses formations de confinement secondaires est transmis à l'exploitant et à la commission de suivi créée en application de l'article L. 229-40.