650 du code civil et l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, devenu l'article L 323-4 du code de l'énergie ; 4°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3

233 du code civil le divorce de : Madame [T] [E] [K] [V] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 16] (Cap-[Localité 17]) et de Monsieur [D], [O] [X] [R] né le [Date naissance 8] 1987 à [Localité

L’article R. 221-11 du même code dispose que : « I.

2292, 2298, 2303 et 1343-5 du Code civil, Vu les articles L624-3-1, R 624-8, et R624-3, alinéa 1 et 2 du Code de commerce, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL Déclarer les

Phulpin, conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

1321 et suivants du code civil invoqués par M.

Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête comme étant, à titre principal, sans objet et, à titre subsidiaire, mal fondée.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [V] à la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

La décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026, finalement prorogé au 22 mai 2026.

V. S. E. A. à leur payer à chacun 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; il a par ailleurs ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Sibileau, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ;

, en application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.

[O] [J] et Mme [V] [H] à verser à la société Selarl [2] es qualité de liquidateur judiciaire de l'association [3] une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;