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7 094 résultats pour « Article 2239 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre 2ème section

678021579c3ba90f51dc28b6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

que le 13 juillet 2018 au plus tôt, le délai ayant en tout état de cause été interrompu et suspendu en application des dispositions des articles 2241 et 2239 du code civil.

Source officielle

Page 10 sur 355

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C

6364bb57e405357f749ea951

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

D'autre part, sur le fondement de l'article 2239 du code civil, elle se prévaut de l'ordonnance de référé du 2 mai 2016, rendue par la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, missionnant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003752_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

2239 du code civil, jusqu'à la date de dépôt du rapport de l'expert, le 16 novembre 2011.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb17a868b3c6ac4853d47f

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Il résulte de l'article 2239 du code civil que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dce4cdc6046d471e34bb

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 2239 du code civil 'La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301040

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

était interrompue par une citation en référé en vertu de l'article 2244 du code civil, qu'elle l'est toujours en vertu de l'article 2239 du même code et recommence à courir à compter du jour où la mesure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910f6

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

1134, 1115, 1235, 1376 et 2219 du code civil, - vu l'ancien article L 121-21 du code de la consommation, - vu l'ordonnance de Villers-Cotterets d'août 1539, - vu les articles 15 et 16 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e352eb797effb070336

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné [I] [N] aux dépens, -dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc8a114982305d4c202ff

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022, il a demandé de : 'Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 à 126 du Code de Procédure Civile, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

68f9b6c90a84a5e5f0016a2e

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Il invoque les articles 2239 du code civil et L. 114-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fabf48616ed0f8cd4ea2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

2241 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6710aa5fbe64d7e510245084

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FDNO S.A. RGRc/S.A

64ae4b20a1775905dba3bcc4

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

2239 du code civil - De condamner la société La Boucherie Moderne à lui payer un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - De la condamner aux entiers frais et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101288

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

C... fonde ses prétentions sur les dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code civil à savoir la responsabilité du fait des produits défectueux ; que l'article 1386-17 du Code civil dispose que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6545ee464ac6088318da11ef

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2cae73470041cef877

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Z] invoque les dispositions de l'article 2239 du code civil et fait valoir que la prescription a été suspendue par l'ordonnance faisant droit à la demande d'instruction in futurum (à laquelle la présente

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174071cdc6046d47260fdf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7F-MKTL S.A.S. INGEROP CONSEIL & INGENIERIEc/S.C

67ef6fc87985d82da296f845

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad5e405357f749ea764

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Axa France Iard demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2224 du code civil, Infirmer dans son intégralité l'ordonnance du 8 février 2022 (2ème chambre RG

Source officielle
TJ

Chambre 9

67f044b402fc178212f85b1e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

Source officielle