AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
678021579c3ba90f51dc28b6
9 janvier 2025
9 janvier 2025
que le 13 juillet 2018 au plus tôt, le délai ayant en tout état de cause été interrompu et suspendu en application des dispositions des articles 2241 et 2239 du code civil.
Source officiellePage 10 sur 355
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-MUVW S.A.R.L. BOMAS CONSTRUCTIONc/S.C
6364bb57e405357f749ea951
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, sur le fondement de l'article 2239 du code civil, elle se prévaut de l'ordonnance de référé du 2 mai 2016, rendue par la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, missionnant
Source officielle