AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
titre II du livre des procédures fiscales à l'exception des personnes mentionnées aux articles L. 82 C, L. 83 A, L. 84, L. 84 A, L. 91, L. 95 et L. 96 B à L. 96 F ».
Source officiellePage 10 sur 54
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107909
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Mesures générales Tel que la Cour l’a noté dans son arrêt, les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal (conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne) ont
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