2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national

-2 du code du travail.

-3-2002 (cf. pièce 2) ; que Jean-Charles A... est le premier administrateur délégué de la société et que MM.

d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles, il résulte de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, que celles-ci sont assises à titre provisionnel sur la base du revenu

Madame [W] [Y] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 Janvier 2026 en audience

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[J] [L] a été expertisée extra-judiciairement par le Docteur [K] qui a clos son rapport le 18/06/2005.

Par conclusions en défense n°2 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SELARL

Aux termes de ses dernières conclusions du 4 mai 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 220, 1324, 1345-1, 2240, 2444 du code civil, L. 221-1 et R. 221-1 et suivants du code des procédures

que, partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme. 4.

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion

travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. 5° ALORS, ENCORE QUE, aux termes de l'article 36 de la convention de branche du 27 juin

L'ordonnance de fixation de la date d'audience a été rendue le 06 novembre 2012.

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

-2 du code de la consommation et a enjoint à la SA CREDIPAR de produire un décompte expurgé de tout frais et intérêts.

2 (article 2-2 des conditions générales), le droit de rétractation du client

[T] a [A], fils de [D] a [J], a laissé pour lui succéder [H] a [A], née le 22/08/1913 à [Localité 2] - décédée le 18/06/1969 à [Localité 4] qui a laissé pour lui succéder : 1/ [CI] [L] née le 24 mai 1942