Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

121-3, 221-6, 222-19 et 322-5 du code pénal. (...)

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

les sommes susvisées, pour avoir méconnu les plafonds d'incorporation prévus par l'article 266 quindecies, III, 2°, du code des douanes, la cour d'appel a violé l'article 191 du Traité sur le fonctionnement

II) Sur l'origine de l'incendie et les responsabilités encourues à ce titre Vu l'article 1733 du code civil ; En l'espèce, le tribunal a jugé, au vu du procès-verbal de synthèse de l'enquête diligentée

l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° statuer sur les requêtes relevant d'une

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration

à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.

R 223-4 I du code de la route ne lui soit préalablement notifiée ; - il n’a pas reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement aux retraits de points

est au moins égal à 20 et inférieur à 150 (article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale) - les taux mixtes sont déterminés par l'addition de deux éléments (article D. 242-6-13 du code de la sécurité

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.