000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

/ 2 précédant l'année 2000, * la somme de 7 526,76 euros pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel

L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - l’indu attaqué, qui est recouvré par retenues sur leurs prestations, méconnaît les dispositions de l’article L. 262-46 du code de

Choplin, président honoraire inscrit sur la liste prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative.

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

    Les immeubles acquis par l’Etat en vertu du décret 92/1950 étaient considérés comme nationalisés «   sur titre   » si les exigences légales prévues aux articles I §§ 1-5 et II du

L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens sur le fondement de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

1351 devenu 1355 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; 5.

de l'article 109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 142-1 et R. 142-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'"il résulte du principe d'égalité salariale, dont s'inspirent notamment les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22-9, L.2271-1.8 et L.3221-2 du Code

2021, elle-même illégale car : - la décision du 22 juillet 2021 méconnaît les articles 1347 et 1347-1 du code civil et R.133-9-2 du code de la sécurité sociale car elles sont intervenues préalablement