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L'article D. 242-2-1 de ce code, dans sa version applicable aux contributions sociales dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2020, puis l'article D. 136-1 du même code,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250

Cassation

1 février 2011

1134 du code civil, ensemble les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail ; 4°/ que l'activité de diffusion des formules d'abonnement d'un réseau de téléphonie mobile, induisant celle de

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613726a8cd58014677427766

Cassation

20 juin 2006

. 226-13 et L. 226-21 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

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9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008080545

Admin. suprême

20 octobre 2000

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

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NOUVEAU REFERES

68ed45f00da7cb996dc95c39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

L.241-1 et L243-2 du code des assurances.

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Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_1907517_20240404

Administratif

4 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel pour l'année 2017, établi le 25 mars 2019 ; 2°) " à titre subsidiaire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00228

Cassation

25 janvier 2011

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1132-1 et L 1134-1 du Code du Travail (anciennement L 122-45) ; ALORS subsidiairement QUE la formation ou le niveau du diplôme dont est titulaire

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2ème chambre

DTA_2301630_20260423

Administratif

23 avril 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

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4ème Chambre

DTA_2007515_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.

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Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a79

Appel

22 octobre 2025

[V] et Mme [U] demandent à la cour, au visa notamment des articles 1103 et 1104 du code civil, L. 113-5, L. 113-8 et L. 121-1 du code des assurances, 514, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

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2ème Chambre

DTA_2100567_20221230

Administratif

30 décembre 2022