COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 22 Mai 2008 ------------------------- F. C. / I. L.

[I] [D] le paiement de la somme de 2 226 € au titre de cotisations du 2e trimestre de l'année 2017. Le 13 juillet 2017, l'URSSAF a décerné à l'encontre de M.

 L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

II - MOTIFS DE LA DECISION La charge de la preuve de la faute grave imputée au salaire incombe à l'employeur et, légalement (article L.122-14-3, du code du travail), le doute profite au salarié.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

[E] [R], Mme [UF]-[I] [R], Mme [UF] [U] [R] et Mme [D] [R], aux dépens et - autorisé Me Laurent Payen à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile

aux cas de l'article 659 du même code.

[M] [T] au paiement d’une indemnité de 5.000 € au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ; Sur la révocation de l’ordonnance de clôture, au visa de l’article 803 du code de procédure civile

A l'audience du 23/03/2026, le bailleur maintient sa demande au titre de l'arriéré à la somme de 5 666,47 euros, au 16/ 03/ 2026 , février 2026 inclus, maintient ses autres demandes.

[S] [J] et Mme [N] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme

en vertu de l'article 371-2 du code civil ; FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite et d'hébergement du père s'exercera selon les modalités amiablement

Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 JUILLET 2023 N° 2023/226 Rôle N° RG 19/12400 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEV7X [I] [P] C/ [B] [N] SELARL

[I], à titre subsidiaire - limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au strict minimum légal de l'article L.1235-3 du code du travail, soit 12 065,88 euros,

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

Cet arrêt, qui visait les articles L. 133-5, 4o et L. 136-2, 8o, actuellement L. 2261-22 et L. 2271-1 du code du travail fondait ce rappel de salaire sur le principe « à travail égal, salaire égal en constatant

[C] et [F] [P] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : [I] [C],

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.