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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
92 du code général des impôts et dès lors, comme l’ont exactement rappelé les premiers juges, devait tenir, conformément à l'article 99 précité du même code, un livre-journal « servi au jour le jour et
Source officielle2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_24PA00560_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbf5998a0ee3174fbac65a
11 janvier 2019
11 janvier 2019
Z... à leur payer la somme de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société CMS Bureau K...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
des articles 256 et 256 A du code général des impôts précitées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108877_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108881_20250212
12 février 2025
12 février 2025
à celui-ci sur le fondement du 1° du 1 l'article 109 du code général des impôts. 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110388_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2110379_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Selon l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par une proposition de rectification n° 2120 du 13 décembre 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102798_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
du code général des impôts aux termes duquel " sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008795_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307047_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes du 2 de l’article 269 du code général des impôts : « La taxe est exigible : (…) / c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
1729 du code général des impôts est infondée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104999_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103079_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B, qu'elle a regardé comme le maître de l'affaire, et les sommes en résultant comme des revenus réputés distribués, imposables dans les mains de l'intéressé sur le fondement du c de l'article 111 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 195 du même code : « 1.
Source officielle1ère Chambre
600ff1c7fd7ca83c714ce5a2
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions susvisées de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 16