dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

Madame DURIN, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Février 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique MÖLLER, conseillère-rapporteur,

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des

de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmet au Conseil d'Etat le dossier du recours dont cette Cour a été saisie par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société LES GOURMANDISES (SARL) a comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

6-1 et 6-3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ensemble violation des droits de la défense

Les associations soutiennent que l'arrêté méconnaît l'article L. 211-1 du code de l'environnement et les objectifs environnementaux issus de la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 déclinés dans

Y ajoutant, - condamner Madame [V] à verser à la [1] à la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où, la communauté de vie avec son époux étant établie

R. 211-80 du code de l'environnement. 12.

Procès verbal était dressé en définitive pour détention de marchandises prohibées réputées importées en contrebande, infraction prévue par les articles 38, 215, 419et 414 du code des douanes et un arrêté

minier et notamment son article 106 ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 123-5, R. 123-26 et R. 123-31 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de sécurité sociale et de retraite complémentaire du régime minier ; - que l'origine réglementaire du régime de retraite dans les mines conduit à ce que les articles L. 1237-5 et suivants du code du

1184 du code civil, ensemble les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 212-5, devenus les nouveaux articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 3121-22 du code du travail ; Mais attendu d'abord, que l'irrecevabilité

D'une part, aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

du code de procédure civile'; - condamner l'infirmière à lui verser la somme de 6'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

payés : 1 217, 91 €, dommages-intérêts : 4 000, 00 €, indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile : 800, 00 €.