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4 360 résultats pour « Article 218-23 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

68edd8ff87178132e193515c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[D] fait valoir que la réglementation antérieure à 1977 imposait déjà aux employeurs de fournir une protection au personnel contre les poussières, et qu'aux termes des articles 212 et suivants du code

Source officielle

Page 10 sur 218

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CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c7

Appel

17 février 2011

17 février 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201534

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67908cc31b5a79f73270544a

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.  

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd63bbe5fa738b92fb2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd73bbe5fa738b92fbf

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd43bbe5fa738b92fa5

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fc8

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1905187_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

R. 211-80 du code de l'environnement. 12.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d9955fcdc6046d47d3c72b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER Madame GIRAUD, Greffier DEBATS à l'audience publique du 10 Février 2026, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9099abd0e067a219395

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04785

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

585 du code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-1, R. 213-6, R. 213

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2507538_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2212398_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

L. 212-1 et L. 223-1 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code ; 2°) de mettre à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0914JUD003822403

Admin. suprême

14 septembre 2010

14 septembre 2010

    Le code de procédure pénale 1.     L'article 96a 30.     L'article 96a du code de procédure pénale se lit comme suit   : «   1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02188_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il était alors prévu que ses fonctions lui conféraient la qualité de 'cadre dirigeant' telle que définie à l'article L 212-15-1 du code du travail et qu'en conséquence, il n'était plus soumis aux dispositions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02201

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9, 221-9-1, 132-72 du code pénal, 181, 184, 214, 213, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978511af6ba0065f4359

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dit que la charge définitive est répartie comme suit : - SASU ICADE PROMOTION :27 390 € - Société TRAVAUX DU MIDI PROVENCE :25 730 € - La société ARTELIA : 23 240 € FIXE la créance de ce chef du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En outre, en vertu du chapitre VII de cet accord, en cas d'horaire individualisé et de document déclaratif, la récapitulation hebdomadaire est effectuée conformément à l'article D. 212-21 du code du travail

Source officielle