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183 résultats pour « Article 217-4.03 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372698cd58014677426da0

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

Consulter le texte intégral →

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100610

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par

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Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

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