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184 résultats pour « Article 215.30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6ème chambre 1ère section

6946a57b75782d5f06f9e51d

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Les condamner au paiement d’une somme de 10.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

cr

6137264ccd580146774247ab

25 février 2004

Page 10 sur 10

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25 février 2004

L. 450-1 du Code de commerce dans les conditions prévues par l'article L. 450-4 du même code et l'article 32 du décret 86-1309 (devenu l'article 16 du décret 2002-689) ; qu'il comporte l'inventaire des

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

15 avril 2026

15 avril 2026

Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,

Source officielle