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2 712 résultats pour « Article 2121-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01928_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

de l'État tel qu'il est défini aux articles L. 2111-7, L. 2111-10 et L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques () ".

Source officielle

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04535_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques, ou de l'article L. 2124-21 de ce code dans la mesure où il constitue un épanchoir du canal du Midi ou devait être aménagé pour recevoir

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304146_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901418_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Deuxièmement, la circonstance que ladite demande se serait, à tort, référée à l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme au lieu de l'article R. 431-16 f) dudit code est sans incidence dès lors qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300465_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200112_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103342_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Il soutient que : - son déféré est recevable ; - les deux décisions litigieuses du 8 juillet 2019 méconnaissent les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme et des articles N1 et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101061_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101154_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030171848

Admin. suprême

30 janvier 2015

30 janvier 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-12 du code des transports, issu de la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses

Source officielle
TJ

JCP FOND

67f6e84aa9d5adc260628028

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-11, L. 2324-2 du code du travail et les articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-8 du code du travail, en leur version applicable au litige ; Mais attendu que la représentativité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104677_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

permettent de régulariser les travaux ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au égard à l'insuffisance du système de défense extérieur contre l'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205516_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401599_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " () Les actes réglementaires () font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de nature

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300366_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 2121-7 du même code : « Pour les marchés de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée du besoin est déterminée sur la base : 1° Soit du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205302_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 312-7 du code de justice administrative compte tenu de l'appartenance des parcelles en cause à son domaine public, en application de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00709_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. () ".

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Les articles R. 2122-33 à R. 2122-42 du même code définissent ces conditions.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004753_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle soutient que : - il n'est pas démontré que l'ordre du jour et une convocation auraient été communiqués aux conseillers communautaires conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code

Source officielle