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Aux ternes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 225-1-1, R. 243-59 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable, ensemble l'article 6

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Aux termes de l'article L. 211-23 de ce code : " Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 ter, 215, 414 et 419 du code des douanes, 1er de l'arrêté du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du code des douanes, 591 et 593

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14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3, du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L. 212-1, L. 143-14 du Code du Travail et de l'article L. 2277 du Code Civil

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L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle ne répond à aucun des objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense

510, 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre des appels correctionnels composée "

méconnaît les articles R. 411-11-1 et L. 212-7 du code de l'éducation ; - la décision litigieuse méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des

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L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du Code civil, - déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la société Allianz

Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 12 du décret du 6 juillet 2006 précité et du 3° de l'article R. 214-10 du code de l'environnement, dans sa version applicable, qu'après