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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
écembre 1998, qui, dans l'information suiviec/Denis D
6137260dcd58014677422980
9 novembre 1999
essentiel du mémoire des parties civiles, en violation des textes susvisés " ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pascal X..., pris de la violation des articles 175, 201 et 575 du Code
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5ème Chambre
69f2e678cdc6046d470ca98c
29 avril 2026
COM16326, dont la société Bandepiafs a reconnu le 20 juillet 2017 avoir reçu et pris connaissance, lui sont donc opposables, pour avoir été connues et acceptées par elle, au sens de l'article 1119 du code
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876
15 décembre 2021
[N] s'élevait à la somme de 6 142,32 euros (20 000 euros de parts sociales – [8 000 euros au titre d'un cautionnement + 5 854,68 euros au titre du remboursement annuel d'un crédit]), sans indiquer en quoi
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00667
2 juin 2021
L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 5°/ que, subsidiairement, si dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé conclu dans le
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
Le ministère public au visa des articles L653-3, L653-5 et L653-8 du code de commerce soutient subsidiairement au fond qu'une mesure d'interdiction de gérer doit être prononcée à l'encontre de M.
3ème Chambre
6a17d5abcdc6046d473150d9
27 mai 2026
[B] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] est déboutée de sa demande de ce chef.
61372641cd58014677424232
11 janvier 2006
Birde, fichier informatique interne à la direction générale des Impôts à propos de la société Kirchberg Invest ; n° 5-5 concernant l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 5-8 relative aux opérations
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce63cdc6046d47897cb9
16 avril 2026
Selon les articles 4 et 5 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement
8ème Ch Prud'homale
69fc1f6ccdc6046d47e0b7d6
6 mai 2026
août 2016 dont est issu l'article L.3121-64 du code du travail invoqué par M.
5e chambre Pole social
6929a5cbb3dd52896a794f97
27 novembre 2025
-condamner la SARL [5] à verser à l'URSSAF PACA la somme de somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 10 cab 10 H
6a0f4fa7cdc6046d477b801c
21 mai 2026
et des moyens invoqués, la société METIISTA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les moyens qui précèdent et les
6079a8eb9ba5988459c4f2ef
19 septembre 2006
7, 75, 76, 77, 77-1 et 78, dans leur rédaction applicable à la cause issue des lois des 18 novembre 1985, 8 janvier 1958, 24 août 1993, 30 décembre 1985 et 5 janvier 1993, 591 et 593 du code de procédure
61372641cd580146774242a2
13 avril 2005
la procédure présentée par les avocats de Jean-Paul X... par mémoire n'est pas conforme aux exigences de l'article 173 du Code de procédure pénale qui prévoit une requête enregistrée au greffe de la chambre
Affaires civiles
69de92c8cdc6046d473d0915
13 avril 2026
Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86160cdc6046d47199a43
21 avril 2026
[D] au paiement de la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner en tous les dépens. 8.
Chambre 4-6
69d9e4a8cdc6046d47d9d95e
10 avril 2026
En l'absence de rémunération due, il ne peut y avoir de travail dissimulé par dissimulation d'emploi, que ce soit sur le fondement des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail.
6137262acd58014677423726
23 octobre 2001
L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, R. 421-14 du même Code, 485 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut
6079a8779ba5988459c4d5dc
13 octobre 2004
lors de la première saisine, c'est-à-dire comme en l'espèce, lors de la demande présentée le 8 janvier 1991" ; "qu'en effet comme l'a exprimé la chambre criminelle de la Cour de cassation dans des arrêts
613725f2cd58014677421c56
12 juin 2001
il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut
Chambre Sécurité sociale
692ac791afcd9ba2a739788b
[J] tels que visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale en lien avec l'accident du 5 avril 2018 ; - surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices dans l'attente du dépôt par l'expert