L. 3171-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - débouté la [3] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [R] au paiement des dépens de l'instance.

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ne sont pas applicables à l'article C.9 §5 de sa police, en ce qu'ils ne concernent que les clauses d'exclusion de garantie (et de nullité ou de déchéance pour

[S], la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, *l'a condamnée à payer à M.

du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.'

de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -laisser à la charge de la SARL [5] les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article 696 du code de

[Localité 5] DÉFENDEUR - représenté par SELARL [Localité 6] EYMARD-NAVARRO TEYSSIER, Maître BONNET-MARQUIS Emmanuelle [Adresse 4] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 48,10 € HT

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

L’article 9 du code de procédure civile dispose quant à lui qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

211-4 du code de procédures civiles d'exécution).

[D] [A]; et les condamner solidairement au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, sis [Adresse 5] non comparant ni représenté Madame [W] [A] née le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4], sis [Adresse 5] non comparante ni représentée CRÉANCIER INSCRIT

N° H 20-80.149 F-D N° 01300 CK 4 NOVEMBRE 2021 REJET M.

27 a) de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de

4 du code de procédure civile ; 4°/ que, dans ses conclusions d'appel, M.

Par conclusions au fond n° 2 signifiées électroniquement le 27 mars 2025, le demandeur sollicite du tribunal, au visa des dispositions des articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 du code général des collectivités