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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006675_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dès lors, ils sont autorisés par l'article 2.2 précité. 24.
Source officielleChambre sociale 4-4
65b36fde8c0355000835f87f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
(...) 2.8 rémunération des heures supplémentaires : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé à 10% pour les 229 premières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107149_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
R. 431-10 et R. 431-5 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le 1-1 de l'article Ub11 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01946
11 juillet 2018
11 juillet 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01947
11 juillet 2018
11 juillet 2018
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201173
11 juillet 2013
11 juillet 2013
1315 du code civil, ensemble les articles L. 133-4, R. 133-9-1 et R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, dès lors que les juges du fond étaient saisis de demandes de
Source officielleEXPROPRIATIONS
64379d6a9477fe04f5cc62fd
12 avril 2023
12 avril 2023
700 du code de procédure civile
Source officielleAF - Liquidations
69e92020cdc6046d472d4e7a
2 avril 2026
2 avril 2026
’assignation au visa de l’article 1360 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10266
27 mai 2021
27 mai 2021
114 du code de procédure civile et l'article 255 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb3685e2fbe7c90043969
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[I] à lui payer 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200726_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00090
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00125
26 janvier 2022
26 janvier 2022
1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 et de l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 2°/ que le juge ne saurait
Source officielleChambre Sociale
6274bd5f2799a9057d5dd299
5 mai 2022
5 mai 2022
En outre, elle fait valoir que depuis le mois de juin 2016, elle a été rétrogradée du coefficient 2.3 au coefficient 2.1, que cette baisse de coefficient doit s'analyser comme une sanction prise en raison
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00827
6 mai 2009
6 mai 2009
convenue entre les parties, qui imposait aux juges du fond d'opérer une interprétation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que selon la convention collective, un cadre peut,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00361
23 mars 2022
23 mars 2022
461 et 480 du code de procédure civile et de l'article 1355 du code civil ; 2°/ que, à titre subsidiaire, les juges du fond, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision
Source officielleChambre 1-11 OP
69d8a3bccdc6046d47bd5089
9 avril 2026
9 avril 2026
Etaient prévus des honoraires complémentaires ( article 2.2 page 4) en cas de diligences particulières ( expertise, incident de mise en état...).
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b99
19 novembre 1998
19 novembre 1998
société DEMENAGEMENTS DURAND et de la Compagnie HELVETIA ; - CONDAMNE solidairement, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société COMATRA et la Compagnie GAN Incendies
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00891
13 juin 2018
13 juin 2018
L. 1222-1 du Code du travail, de l'article 1134 du Code civil et de l'article 2.2 de l'accord de méthode et de garanties sociales du 25 mars 2009.
Source officiellePage 10 sur 168