PROCÉDURE     La requête a été introduite le 19 juin 1995 devant la Commission européenne des Droits de l’Homme et enregistrée le 1 er juillet 1996.

Berger, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 1 octobre 1995 et enregistrée le 12 décembre 1996,    

et 1995, les supérieurs hiérarchiques d'André Y... lui ont reconnu, de façon constante, notamment en lui accordant, en 1992 et 1993, la note maximale concernant le travail fourni, tant dans sa qualité

procédure pour violation par le magistrat instructeur des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale ; "et en ce que l'arrêt attaqué du 28 mai 1998 a renvoyé Rodica A... et Marius Y..

protégé comme l'oeuvre elle-même ; qu'aux termes de l'article L. 711-4 du même Code, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment aux droits d'auteur

L. 321-1 du Code du travail, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'un témoignage

R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, 16, 31, 444, 445, et 946, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et l'article 15 du Code précité ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel

365-1 du Code du travail, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

X..., un arrêté de compte au 30 juin 1991, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, au regard des articles 1993, 1147 et 1134 du Code civil, qu'elle

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1999, où étaient présents : M.

1 à 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le recours de l'Etat en remboursement des prestations versées

de partie civile contre personne non dénommée des chefs de vol, destruction par incendie, abus de faiblesse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit,

; que la cour d'appel, qui énonce dans son dispositif que les conclusions, pourtant déposées avant la clôture, le 4 mars 1996, sont "sans objet", a violé les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure

qu'il est constant que ne satisfont pas à ces conditions : 1/ les factures délivrées en 1990 par les entreprises Corillot et Le Carré (45 163 francs et 3 700 francs) ; en 1991 par la société Egi (pour

sans méconnaître les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge appelé à apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l'appui

, il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience notifié à Me Y... porte que l'affaire serait débattue "le 19 septembre 1995 à 9 heures" ; "alors qu'aux termes de l'article 197 du Code

a été étendue aux locaux litigieux en août 1991 ; qu'à la suite du dépôt du rapport de l'expert, en décembre 1994, mettant en cause les travaux réalisés par le constructeur, la société Le Patio et l'aménageur

X... en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans sa lettre du 11 août 1992, M.