, en 1972, de la parcelle AP 184 qui appartenait à la société A... sans qu'une servitude de passage fût convenue, et de la division par les consorts A..., en 1979, de la parcelle AP 185, la cour d'appel

, W 13-15. 182, X 13-15. 183, B 13-15. 187, D 13-15. 189, J 13-15. 194, N 13-15. 197, P 13-15. 198, Q 13-15. 199, T 13-15. 202, V 13-15. 204, W 13-15. 205, X 13-15. 206 ; Sur le moyen unique : Attendu

dans le procès pénal une place différente de celle d'une partie civile, que l'action que les Douanes tiennent de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes ne peut être ni assimilée ni confondue avec une

207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils

. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399, 414 ET 426-4ER DU CODE DES DOUANES, 188 ET SUIVANTS, 388 ET 593

mère établie en métropole) qui a fait valoir ses observations ; que l'article 67 A du code des douanes dispose que « toute décision de l'administration des douanes ( ) lorsqu'elle notifie une dette douanière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice

1er : L'article 1er de l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 6.

182 et 188 de la loi du 2 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, dans un groupe de sociétés, l'abandon de créances constitue un acte normal de gestion dès lors qu'il est consenti dans l'intérêt du

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n°2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

nées avant le 1er janvier 2003, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que selon l'article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point