, W 13-15. 182, X 13-15. 183, B 13-15. 187, D 13-15. 189, J 13-15. 194, N 13-15. 197, P 13-15. 198, Q 13-15. 199, T 13-15. 202, V 13-15. 204, W 13-15. 205, X 13-15. 206 ; Sur le moyen unique : Attendu

dans le procès pénal une place différente de celle d'une partie civile, que l'action que les Douanes tiennent de l'article 343 alinéa 2 du Code des douanes ne peut être ni assimilée ni confondue avec une

207 de l'annexe II au CGI et la doctrine administrative française y relative sont-ils conformes aux articles 186 et 188 de la directive 2006/112/CE du Conseil en date du 28 novembre 2006 étant donné qu'ils

. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé

mère établie en métropole) qui a fait valoir ses observations ; que l'article 67 A du code des douanes dispose que « toute décision de l'administration des douanes ( ) lorsqu'elle notifie une dette douanière

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice

1er : L'article 1er de l'arrêt du 6 février 2007 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé.

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

Le moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 60 du code des douanes et 591 du code de procédure pénale. 6.

X... et le versement de son solde sur un compte de tiers n'était pas prescrite, sans dénaturer les termes clairs et précis de l'acte introductif d'instance et violer les articles 4 du code de procédure

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

actif et se réfère aux articles 195 et 204 du code des douanes communautaire.

nées avant le 1er janvier 2003, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ que selon l'article 345 du code des douanes, seules peuvent faire l'objet

67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

que momentanément, l'autorité douanière compétente d'accéder à une marchandise sous surveillance douanière et d'effectuer les contrôles prévus à l'article 37, paragraphe 1, du code des douanes (point

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

53 et suivants du Code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable en la cause ; Que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 184

X... détenus par la SCP Delacourt-Poissonnier, la cour d'appel a violé les articles 74 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, 184, 186 et 246 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que