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20 342 résultats pour « Article 184 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10140

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Dans le cadre de la présente information ouvertec/Mlle Dominique X

6253c885bd3db21cbdd857fb

Appel

17 octobre 2001

17 octobre 2001

déposé son réquisitoire écrit, signé et daté du 18 Mai 2001, Vu les avis régulièrement notifiés aux parties et à leur avocat le 11 septembre 2001conformément à l'article 197 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 183, 184, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc43bd3db21cbdd8fa35

Appel

28 août 2012

28 août 2012

L 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré, dans les conditions de l'article L 3121-22 du code du travail ; Aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00082

Cassation

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les griefs ne sont pas de nature à justifier l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

comm

6137232dcd580146774066d9

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

Y... en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que le Tribunal, après avoir accueilli la demande par un premier jugement, a prononcé la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00335

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

L. 642-20-1 du code de commerce, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 2314 du code civil et l'article L. 642

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CA

2ème chambre section A

6a0fef92cdc6046d4788f3be

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il invoque aussi la proportionnalité de la mesure au regard de l'article L. 111-7 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que la bonne administration de la justice conformément aux articles 378

Source officielle
TJ

Surendettement

676b28f3db7d98d0f44d54a9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La convocation adressée au débiteur est revenue au greffe avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10284

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

J... et P... la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'article 1873 du code civil, figurant au chapitre relatif à la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00161

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

L. 341-4 du code de la consommation (devenu les articles L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation ; 2°/ qu'en prenant en considération, pour apprécier la disproportion manifeste du cautionnement

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TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1353 alinéa 1er du code civil L’article L 1221-14 alinéas 7 et 8 du code de la santé publique Les pièces du dossier - JUGER que le titre de recettes n° 1 040 est entaché d’illégalité interne comme externe

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CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c655

Cassation

16 décembre 1974

16 décembre 1974

, A L'APPUI DE SON POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 76 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII, 3 DE LA CONSTITUTION DU 4 NOVEMBRE 1848, 13

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00166

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

1154 ancien du code civil, alors « qu'il résulte de la combinaison de l'ancien article 1315 devenu le nouvel article 1353 du code civil et de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301387_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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CC

soc

61372362cd5801467740914b

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

L. 212-1-1 du Code du travail, il incombe à l'employeur, dans tous procès relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01238

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8.

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CC

soc

61372235cd580146773fb19e

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Robert Z..., demeurant 187, bis rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (Yvelines), défendeur la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100442

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

455, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2° / qu'il incombe à la juridiction de renvoi saisie

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94e8a40f8b0008cb7265

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

450 alinéa 2 du code de procédure civile. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La Société Civile Immobilière (la SCI) des Beathe's est propriétaire de deux lots de parking numérotés 185 et 186 situés au

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