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GGL GROUPE invoque tout d'abord l'article 1353 du Code Civil relatif à la charge de la preuve, soutenant qu'il incombe à SERENIS de prouver l'existence de l'obligation dont elle se prétend créancière.

L'article D.173-2 du même code ajoute que : « Les assurés mentionnés à l'article D. 173-1 ont droit, en ce qui concerne l'assurance vieillesse, aux avantages dont ils auraient bénéficié sous le régime

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Une ordonnance a été rendue le 25/09/2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de LORIENT, désignant la SELARL [F] ET ASSOCIES en qualité d'Administrateur provisoire de la copropriété.

juin 1953 à [Localité 17], [Z] [XG] [NB] [OX], né le 17 juin 1954 à [Localité 17] et décédé le 17 novembre 2017, laissant 5 enfants pour lui succéder : [H] [OX], [XG] [OX], [IL] [OX], [J] [OX] et [I]

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel " Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Emmanuelle PERIER, Vice-Présidente placée, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

[S] de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

, 22 €, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs et un dispositif contradictoires, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

celle de 4 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions déposées le 6 octobre 2011 par lesquelles M.

Par ses dernières conclusions signifiées le 3 octobre 2016 au visa des articles 1134, 1719, 1720, 1721, 1728 et 1755 du code civil, M.

prévue par l'article 28 du code civil,.

450 du code de procédure civile

moyen d’un appareil de prise de vues (article 179 quater , alinéa premier, du code pénal).

articles 266 quinquies C et 345 bis, - le code civil, notamment son article 2, - l'article 700 du code de procédure civile, - le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007, - le décret n°2010-1725

450 du code de procédure civile le : 09 Avril 2026 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier