1722 du code civil, présentée pour la première fois en cause d'appel, constitue une demande nouvelle au sens de l'article 564 du nouveau code de procédure civile comme telle irrecevable ; Considérant

175 du code de procédure pénale, et sollicitait la communication d'un tirage des pièces de fond côtées D 95 à D 112 ; qu'il dénonçait dans une lettre du 19 mai 1999 au juge d'instruction la violation

l'article 170 du même code.

Sur l'amende infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts : 14.

Article 175.

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

Or en application de l'article 455 du code de procédure civile le jugement doit être motivé.

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 07-21. 304 : Attendu, d'une part, que le pourvoi n° B 07-20. 706 étant rejeté, le moyen pris

SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 026171 du 18/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) Date de clôture de l'instruction : 07

Sur le solde locatif L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

X..., la Cour d'appel a violé les articles 815-9 et 815-10 du Code civil ; 3°) Et alors que faute d'avoir précisé à quelle date avait débuté l'occupation privative du bien par M.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SA LCL Crédit Lyonnais au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales.

96020153 du 07 février 1996, produite aux débats, émise par SOGEDIAL à sa cliente la société SOGEDIAL MARTINIQUE pour le prix de 170. 267, 24 francs et non pas 204. 320, 63 francs comme le prétendent les

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

700 du Code de Procédure Civile.

L. 464-2 du code de commerce, en faisant obstruction à l'instruction de la saisine n° 07/0076F (article 1er).