179 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue

131-27 du code pénal, L. 173-7 4° du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 173-7 du code de l'environnement : 12.

l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et qu'en vertu de l'article 46 D de

1719, 1720, 1723 et 1743 du code civil ; Alors 5°) que les juges du fond ne peuvent pas se retrancher derrière la clause du bail relative à l'usage des lieux loués, pour refuser de tenir compte de l'existence

171, 173, 693, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater l'incompétence du magistrat instructeur et de prononcer

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 59 DU MEME CODE :" LORSQU'UN CONTRIBUABLE SOUMIS A LA DECLARATION DE SON BENEFICE REEL N'A PAS PRODUIT CETTE DECLARATION DANS LE DELAI PRESCRIT A L'ARTICLE 175, SON BENEFICE

pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil que le propriétaire bailleur qui s'est réservé

Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ".

DE L'ARTICLE 170-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU , TOUTE PERSONNE IMPOSABLE AUDIT IMPOT EST TENUE DE SOUSCRIRE ET DE FAIRE PARVENIR A L'ADMINISTRATION

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des

450 du code de procédure civile

1735 du code civil et sur celles des articles 1880 et 1884 du code civil, et en ce qu'il a rejeté ses demandes contre M.

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

La société Hectare a déposé, le 15 novembre 2023, une demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots, d'une superficie totale de 11 127 m², sur les parcelles AO n°172, 173, 174, 177, 178 à

179 A précité du code, et invoquent, à l'appui de ce moyen, l'instruction administrative 13.L.1.78 du 17 janvier 1978 ; Mais considérant, d'une part, que le I-1 de l'article 3 de la loi du 29 décembre

dans un immeuble loué est régie par les dispositions spécifiques des articles 1733 et 1734 du Code civil ; que la présomption de responsabilité pesant en la matière sur le locataire, telle qu'elle résulte

1384, alinéa 2, du Code civil, spécialement invoqué par La Concorde et son assuré, de la partie de l'immeuble où l'incendie a pris naissance, et ce au temps et sur le lieu du chantier auquel restait étranger