L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution - voir supprimer le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner

X... la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4°/ que (sous) l'empire de l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985, l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction

Selon l'article D. 172-1 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé cesse d'être soumis à un régime spécial d'assurances sociales, relevant de l'article

recouvrés dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.» *** Assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, l’association EGLISE EVANGELIQUE DE LA

162 euros, - l'a condamné aux dépens de la Caisse dont distraction au profit de Maître Bezard et à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

que "le contrat de travail initial ne faisant pas référence à la durée mensuelle du travail, cette durée était réputée être la durée légale, soit 169 heures", la cour d'appel a violé l'article L. 212-

16 et 160 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'expert E..., qui avait accompli sa mission sur pièces après la démolition de l'immeuble

chapitre 1er, titre I er de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

à ce quota ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 2002) l'a déboutée de son recours ; Attendu que la clinique fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Nouveau Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque

Il n'est pas contesté qu'au sens de l'article précité, bénéficie du coefficient 165 - le personnel de vente responsable d'un point de vente ou -le personnel de vente au coefficient 160 titulaire du

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 13 décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE

mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant

B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de est de 332 865 euros, dont 163 918 euros en droits et 168 947 euros en pénalités, au titre

L.376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; Mais attendu que, dans leurs conclusions d'appel, M.