1648 Code civil ; Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que la loi française du 17 février 2005 a modifié l’article 1648 du Code civil, en substituant au bref délais de l’ancien article 1648, le délai de

pas été retirés ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de l'Oise la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er

Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout comme la SCI [Adresse 8], que les termes du bail (articles 9, 16.5 et annexe 6) mettent clairement à la charge du preneur l’intégralité des taxes foncières

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

R. 161-40, R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006

L. 2223-9 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que 1604, 1605 et 1610 du Code civil et les dispositions des décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ; 4

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Poséidon, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1645 du Code civil; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en accordant au titre de "la perte de clientèle" une somme de 74 260 francs et au titre de "perte d'une grande partie du fonds

du code des relations entre le public et l'administration, de l'article R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale, des articles L. 162-17-4 et L. 165-4 du même code et de ses propres lignes directrices

PHENIX demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 544, 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de: «-Déclarer la société PHENIX recevable et bien

L. 165-1, R. 165-1 du code de la sécurité sociale et le titre I, chapitre 1, de la liste des produits et prestations remboursables ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le forfait concernant

266 du code général des impôts : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b Pour les mutations à titre

1615 du Code civil ; 2 / que celui qui est tenu d'une obligation particulière d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

Aux termes de l'article R. 165-5 du même code : " Peuvent être radiés de la liste prévue à l'article L. 165-1 : / 1° Les produits qui cessent de remplir les critères d'inscription définis aux articles

1645 du code civil, ensemble les articles 1249 et suivants, devenus les articles 1346 et suivants, du même code ; 13°/ qu'en relevant également, à l'appui de sa décision, que « les sociétés intimées

à la charge de la commune de Montcy-Notre-Dame sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1615-1 du code des collectivités locales ; Dit que la cie Axa doit sa garantie à M.