236 du code des douanes communautaire.

1805 du Code général des impôts ; que selon l'article 1797, alinéa 1, du Code général des impôts, et en matière d'impôt sur les cercles et maisons de jeux, lorsque les droits fraudés ou compromis ne peuvent

38,43,44, 44bis (zone contiguë),414,417,418,420,421,423 et suivants, 432bis et 435 du code des douanes, article 1 de l'arrêté du 29 juillet 2003 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

591, 593, 609, 609-1 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

visée à l'article 411.1° du Code des douanes, les a condamnées solidairement à des pénalités douanières.

psychotropes, L. 1521-16 du code de la défense, des articles préliminaire, 591, 593, 803-5 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. 42.

calculée conformément à la méthode déductive définie aux articles 30, paragraphe 2, point c), du code des douanes communautaire et 152 des dispositions d'application du même code ; que le 22 mai 2007,

code général des impôts, de l'article 124 de l'annexe IV du code général des impôts, ainsi que des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que, après avoir retenu

octobre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 A du code des douanes et du principe du respect des droits de la défense ; 2°/ qu'en considérant que la société

la dette douanière au sens de l'article 217 du code des douanes communautaire, l'AMR ne peut être considéré comme l'acte formel par lequel l'administration communique au débiteur le montant de la créance

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 156 et suivants, 174, 385, 591 à 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour le surplus, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné in solidum

[BE] [TZ], domicilié [Adresse 149], 150°/ M. [XY] [BU], domicilié [Adresse 17], 151°/ M. [RY] [NO], domicilié [Adresse 157], 152°/ M. [BA] [ZX], domicilié [Adresse 94], 153°/ M.

fondement de l'article 388 du Code des douanes ; que, par requête du 19 décembre 1996, M.

[P] se serait inscrit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 132-19 du code pénal. » 16.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 158 ET 159 AINSI QUE DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION