de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article L. 421-3 du code de l'aviation civile ayant atteint l'âge de soixante ans au cours de l'année 2009 est régi par le I de l'article

450 du Code de Procédure Civile

de leurs autres demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

[G] [O], la somme de 32 176 € avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation valant mise en demeure, par application de l'article 1344-1 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1.200

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamné [I] [U] épouse [H] aux dépens de la procédure.

elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code Civil.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

L'accord ne respecte pas les dispositions de l' article L.212-8 du code du travail. Les dispositions de l'accord collectif sont inopposables à M.

En application de l'article L1234-1 du code du travail en ses dispositions applicables, M.

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner Monsieur [Y] [P] aux entiers dépens, en prononcer distraction au profit de Me THOMASIAN en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Indiquant qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du code de commerce, Mme [E] était dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[T] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

[W] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

[H] à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens d'instance.

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps