public nécessaire à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours de nature à assurer la défense extérieure contre l'incendie des parcelles cadastrées section AP n°150 et 151,

Marc Y..., ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Il soutient que : - l'arrêté en litige méconnait l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme dès lors que le bâtiment concerné par le changement de destination projeté n'est pas identifié au nombre des

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Toutefois, l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme prévoit que : « Les zones agricoles sont dites " zones A " ».

PARTIE CIVILE EST SANS QUALITE POUR EN CONTESTER LE BIEN-FONDE; QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151 DU CODE

l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

les articles 1968 et suivants du Code civil, Vu les articles 1343-5, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, INFIRMER le jugement du 26 mars 2024 en toutes ses dispositions

L'article L. 1511-4 du même code prévoit que le dossier de l'évaluation économique et sociale est joint au dossier de l'enquête publique à laquelle est soumis le projet.

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

urbaines " méconnaît les dispositions des articles L.151-6 et L.151-7 du code de l'urbanisme en ce qu'elle fixe des règles prescriptives très précises.

lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les

L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant et méconnaît l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - le zonage UM est

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mai

peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse

l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation ».

L. 101-2, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme.