aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code () ".

Article 2 : Les conclusions du SMAVM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

De plus, l'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat.

L’article L. 712-3 du même code dispose : « (…) / IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

700 du code de procédure civile, - condamner l'assurée à lui verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'assurée aux frais et dépens.

Elle invoque les dispositions de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale.

Elle estime que l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale est applicable à l'espèce et pose comme unique condition à l'obligation de l'employeur de rembourser les sommes avancées par la caisse

14.3. et 14.4. " 17.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 20.

Les voies de recours internes n’ont donc pas été épuisées comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention. Il s’ensuit que ces griefs doivent être rejetés en application de l’article 35 § 4. 72.

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

articles L.145-28, L.145-40, Vu le Code de la santé publique et ses articles L.1331-26 à 1331-28-3, Vu le Code de la construction et de l'habitation et ses articles L511-1 à L.511-4, Vu le Code de

[C] [Z] à verser à la société la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [C] [Z] aux entiers dépens.

[O] [N] sollicite de la cour de : * Vu l'article 1476 du Code civil * Vu les articles 815 et suivants du même code * Vu les articles 1360, 1361 et 1378 du Code de Procédure Civile * Vu les procès-verbaux

[N] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner M.

D.3224-3 du Code des transports, *Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, *Vu l'article 42 et 46 du Code de procédure civile, *Vu l'article 14 de l'annexe IX visé à l'article D.3224-3 du Code des

Selon l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux cotisations dues entre 2012 et 2015 inclus : "Par dérogation

Vu les articles 1130 du code civil et L 441-1 et suivant du code de commerce A titre liminaire : DECLARER que la société FRANFINANCE LOCATION n'établit pas l'existence de son droit de propriété sur