du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne

450 du code de procédure civile

Enfin, il réclame 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - Mme [F] n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les rentes viagères et les

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 270 du code civil ; Attendu

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-33 du code du travail dans sa version introduite au 1er mai 2008 et l'article 1353, anciennement 1315 du code civil, ensemble l'article

Par ailleurs, en application de l'article 1401 du code civil, les gains et salaires qui sont présumés communs comprennent tous les revenus professionnels, en ce compris les substituts de salaire.

270 et 271 du code civil, ensemble les articles R. 123-181 et R. 123-190 du code de commerce ; 4) ALORS QUE le juge, à qui il incombe de trancher lui-même la contestation dont il est saisi, ne peut

En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

R. 2181-4 du code de la commande publique ; - la communauté d’agglomération du Gard rhodanien a méconnu les dispositions propres aux accords-cadres prévues aux articles L. 2125-1 et R. 2162-4 du code

Aux termes de l’article 92 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

; - qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention », et qu’il ne suffit pas

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

L'article L. 2152-2 du même code définit l'offre irrégulière comme l'offre " qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation () ".

elle l'a fait, sans rechercher si l'employeur justifiait de la durée exacte du travail convenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Elle invoquait les dispositions de l’article 434 § 1 du code de procédure civile, fixant un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision ou du jugement intégral pour introduire

l'article 1240 du code civil et de l'article 1147 ancien du code civil devenu article 1231-1, de : - La recevoir en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Confirmer le jugement