Elle invoque le bénéfice des articles L.133-16, L.133-17 et L.133-18, L.133-19 et L.133-23 du code monétaire et financier en faisant valoir d’une part, qu’elle a été victime d’une fraude via la technique

L.550-1 et suivants, L.621-5 et suivants du code monétaire et financier, 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du parlement européen, du conseil et du règlement de l'Autorité des

a violé les articles L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

W... au regard de cette définition, la cour d'appel a violé les articles L. 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier ; 2°/ que si, selon l'article L. 133-23 du code monétaire

Au soutien de sa demande subsidiaire de condamnation de la LYONNAISE DE BANQUE au rétablissement de son compte, sur le fondement des dispositions des articles L.133-19, L.133-23 et L.133-23-1 du code monétaire

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, dans sa rédaction applicable du 1er mars 2016 au 1er mars 2019, ensemble l'article L. 4113-

145-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ayant trait à la durée maximale de la détention des délinquants primaires ou considérés comme tels ; "alors, d'une part, que les peines déjà prononcées

1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; 4.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

33, alinéas 1, 24, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, L. 121-35 du Code de la consommation, et réprimée par l'article 33, alinéa 1, du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 ; "alors que l'infraction

1315 du code civil et L. 132-8 du code de commerce.

322-1, 322-3, 1 et 5 , et 132-10 du Code pénal du chef de destruction ou dégradation du bien d'autrui en réunion, commis dans un entrepôt après effraction et, s'agissant de José X... et René Y..., en

1304 du code civil et l'article L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle ; 4°/ qu'en cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, le liquidateur a l'obligation d'aviser

Il fait valoir que la parcelle C 284 dont sont issues les parcelles 133 et 135 a une superficie totale de 1 hectare, qu'il résulte du plan de l'expert que la parcelle AN 135 a une superficie de 6 934 m

Lucien GP..., 130 / de M. Jean-Jacques GR..., 131 / de M. Gérard GU..., 132 / de M. Michel HY..., 133 / de M. Pierre HZ..., 134 / de M. Patrick HA..., 135 / de M.

131-26 1°, 2° et 3° du nouveau Code pénal des chefs, pour Grégor X..., de destruction du bien d'autrui par substance explosive, incendiaire ou tout autre moyen dangereux et, pour Grégor et David X...,

en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144-1, 145-2, 145-3, 593 du Code de procédure

132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 50.