AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3 du code civil ; Attendu que le débiteur qui s'acquitte

Y... ; que, par deux arrêts du 10 mai 1984, la Première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de la banque, mais cassé l'arrêt sur le pourvoi de M.

civil par refus d'application, ensemble l'article 1251 du code civil, l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article II.3.2 du contrat d'assurance

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ; Attendu que le débiteur qui

. ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, qu'elle ne pouvait se prévaloir ni de l'article 1166 du Code civil, ni de l'article 1251

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, ensemble l'article 1251-3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'assureur

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

I..., la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, et alors que, d'autre part, l'arrêt, qui constatait la participation fautive de M.

Elle maintient qu'elle bénéficie de la subrogation légale de l'article 1251-3o du code civil ou à tout le moins de la subrogation conventionnelle, dès lors que le paiement qu'elle a fait à la Caisse d'Epargne

A... au visa des dispositions de l'article 1251-3 du code civil afin de les voir condamner solidairement à lui verser une somme de 38 202, 09 € avec intérêts depuis le 11 septembre 2012 et exécution provisoire

DE LA SANTE PUBLIQUE, ET EN PARTICULIER DE L'ARTICLE 855 DE CE CODE, DE L'ARTICLE 1251 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

L.121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 54 848,94 euros qu'elle a réglée à son

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 37 830,63 euros qu'elle a réglée à son

d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie », la cour d'appel a violé l'article 4-1 du code de procédure pénale,

1251 du Code civil afin notamment de bénéficier de la déclaration de créance formée par cette banque et qu'elles avaient pour seul objet de réfuter l'objection formulée tardivement en réponse par le liquidateur

X..., aux fins d'obtenir, sur le fondement de la subrogation légale prévue à l'article 1251-3 du code civil, le remboursement des sommes versées à leur père ; Attendu que la société MMA fait grief

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1204 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les poursuites faites contre l'un des codébiteurs solidaires n'empêchent pas le créancier d'en exercer