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Le 15 avril 2024, le préfet a saisi, sur le fondement de l'article 12.4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités belges d'une demande de prise en charge.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304680_20230627

Administratif

27 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du

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Transfert 15j

DTA_2203622_20220725

Administratif

25 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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9e Chambre C

6162af139547460d26ddb66a

Appel

16 novembre 2012

700 du Code de Procédure Civile.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600996_20260226

Administratif

26 février 2026

charge de l'État cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600280_20260127

Administratif

27 janvier 2026

charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b

Appel

27 avril 2023

fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les

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Reconduite à la frontière

DTA_2305669_20230926

Administratif

26 septembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2304673_20230809

Administratif

9 août 2023

conseil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

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Reconduite à la frontière

DTA_2302662_20230320

Administratif

20 mars 2023

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01648_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Etrangers urgents

DTA_2603613_20260407

Administratif

7 avril 2026

L. 572-1 et de l’article L. 141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -il est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux

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Reconduite à la frontière

DTA_2400878_20240219

Administratif

19 février 2024

, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2300211_20230301

Administratif

1 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2500679_20250410

Administratif

10 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, contre renonciation à percevoir le montant de l'aide juridictionnelle.

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