L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

que les clauses 21.14, 12.1, 12.2, 12.3, 12.15 et 20.1 du contrat sont contraires aux dispositions de l'article L442-6, I, 2° du Code de Commerce.

de griefs a été adressée, pour des pratiques prohibées au titre de l'article L. 420-1 du code de commerce et du paragraphe 1 de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après

L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe

Article 4 : L’Etat versera au GAEC D... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[R] n'est pas anormal au sens de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique ; ' constater que les critères de gravité de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas atteints

R. 6212-86 du code de la santé publique, devenu l'article R. 6223-66 du même code ; 6°/ que l'article R. 4127-77 du code de la santé publique dispose qu'il est du devoir du médecin de participer à la

MOTIFS Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que : 'Le délai d' appel est d'un mois.

1134 et 1184 du Code civil et l'article L.1231-1 du Code du travail. 3.

1315 ancien, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 9) ALORS, en toute hypothèse, QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée

[F] [O] [Q], qui n'était investi d'aucun de ces mandats, ne peut se prévaloir de la protection instaurée par l'article L. 2421-1 précité ; que les articles L. 2234-1 et L. 2234-3 du code

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

’État une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  EN DROIT   1.