Aux termes de l'article 119 bis de ce même code : " 2. () les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article

Il résulte des dispositions combinées de l'article 12 et du 3 de l'article 158 du code général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu

En vertu du 3 l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux réduit de TVA de 10 % prévu au 1 de cet article " est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative au contradictoire, de : - l'EPSMS l'Age Bleu ; - la

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

bis chemin du Séminaire appt. 12 à Toulouse (31200) et n'ayant appris que lors d'un banal contrôle de police que son permis était doté de zéro point et qu'une décision 48 SI avait été prise à son encontre

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, dès lors, l'arrêté préfectoral du 27 août 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article. ".

son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 2000

244 bis A du code général des impôts et l'amende prévue par l'article 1761 du même code.

Considérant, en troisième lieu, que l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 596-14 du code de l'environnement précité, peut utilement être invoquée

Sur la prescription abrégée invoquée par la société Volga La société Volga invoque le bénéfice de la prescription abrégée prévue à l'alinéa 2 de l'article 2272 du code civil.

Ensuite, l'article 145 du code de procédure civile ne peut être invoqué que lorsqu'il existe un risque que la preuve recherchée disparaisse ou puisse dépérir.

En premier lieu, aux termes de l'article 155 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - 1.

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, applicable à la date de l'arrêté attaqué : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.