bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

-écarté l'application des articles 1153 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier -condamné M. P...

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

En ce qui concerne l’amende prévue à l’article 1759 du code général des impôts : - le service ne pouvait user de l’article 117 du code général des impôts dès lors qu’il connaissait l’identité du bénéficiaire

[S] [R] sera privé de tous droits sur le rapport de cette dernière libéralité indirecte, à concurrence de 113 117 euros (161 947 euros - 48 830 euros) ; - débouté M.

1134, devenu 1103 du code civil ; 4°) Alors, de plus, que l'article « 4.4.

de cassation, proposé par Me Roger pour Bernard A... et la société Socotec, et pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal ancien, des articles L. 111-23, R. 111-38 et R. 111-39 du Code

[C], par actes séparés de commissaire de justice du 22 mai 2025, tous deux délivrés en étude, demandant au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4

Au soutien de sa demande de condamnation en paiement la société Enedis invoque la mise en œuvre de la responsabilité délictuelle au soutien des articles 1240 et 1241 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1150 du même

L. 611-11 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 ; 3 / que ce sont les revendications qui définissent l'objet de la protection demandée

1134 du code civil.

[D] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société BIOMED et la société CEGELEASE aux fins de : Vu les articles 1110, 1130, 1137, 1186, 1187, 1240, 1603 et 1604 du code civil, A titre principal

L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail, 1153 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 8.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

L. 311-11, L. 312-32 et L. 312-36 du Code de la consommation et de l'article 1134 (devenu article 1103) du Code civil, de: - recevoir la société Sogefinancement en ses demandes et la dire bien fondée,

MOTIFS : Sur la demande de condamnation de la société MDP [Adresse 4] au titre du solde restant dû : Aux termes de l’article 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de