L. 110-1 et L. 110-2 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

, pour retenir que la discrimination alléguée par Mme [W] n'était pas établie ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé les article L. 1132-1, L. 1132-2 et L. 1134-1 du code du travail.

comme le prévoient les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration, et l'article 2274 du code civil ; - Mme D n'étant pas allocataire, la répétition de l'indu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°/ que M.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 111 du code général des impôts : "Sont notamment considérés comme revenus distribués : ... d la fraction des rémunérations

16 et 331 du Code de procédure civile ainsi que les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et D. 751-117 du code rural ; 3°/ que la présomption d'origine professionnelle des affections périarticulaires provoquées par certains gestes

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 de ce code, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " 1.

1649 quinquies A du code général des impôts ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre

Bouvier devant la cour d'assises ; "alors que dans leur mémoire régulièrement déposé le 11 mars 1998 à 15 h 39, les demandeurs sollicitaient, sous le visa de l'article 6.1 de la Convention européenne

Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.