de son réseau et de son concept de nature à exercer une influence sur le consentement du franchisé, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 330-3 du code de commerce et 1382 du code

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Mama X... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles 1108 et suivants du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe à celui qui invoque la nullité d'une convention de la démontrer ; qu'en retenant en l'espèce

Dans ses dernières conclusions du 15 mai 2018, Hubert A... demande à la cour, au visa des articles 1108, 1126 et suivants anciens du code civil, de : - confirmer le jugement, sauf en ce qu'il a condamné

; qu'il est équitable en revanche de faire application à son profit des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Jean-Louis X... a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa principal des articles 1108, 1109 et 1110 du code civil et au visa subsidiaire des articles 1927 et suivants du code civil : -prononcer

1108 du code civil se trouvaient réunies en l'espèce ; qu'en application des dispositions de l'article 1134 du code civil, la convention devait être exécutée de bonne foi ; que la société FINANCIERE BACH

» et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1871 du code civil.

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la

La Cour a estimé que le requérant ne pouvait être considéré comme ayant renoncé à ses droits garantis par l’article 6 de la Convention, dans la mesure où il n’avait pas été assisté par un avocat quand

cassation, pris de la violation des articles 121-2 et suivants du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 et L. 362-4 du Code du travail, des articles 94 et 96 du Code de commerce, 15 et suivants de

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

; qu'en statuant ainsi, alors que sa demande ne se fondait pas sur le dol, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en vertu de l'article 1108 du Code civil, dans

En vertu de l’article 3§1 du Code civil, l’exercice des droits et obligations de caractère civil ne doit pas empiéter sur les droits et intérêts justifiés d’autrui, sauf pour des raisons juridiques pertinentes

des mesures qu’il a prises pour se conformer aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant